Conditions générales de vente
1. COMMANDES
Les commandes sont fermes et ne peuvent en aucun cas être annulées. La commande devient définitive pour le client au moment de la signature du bon de commande et pour nous, soit par la confirmation écrite, soit par l’exécution. Le minimum de commande est fixé à 50 €.
2.DÉLAIS DE LIVRAISON
Ils sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, ils ne peuvent en aucun cas entraîner dédommagement ou annulation de commande.
3. EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS FRANCE MÉTROPOLITAINE
Franco à partir de 300 € HT. Pour toute commande inférieure et pour les livraisons demandées en express, le port est à la charge du client.
Si votre commande bénéficie de la livraison gratuite (franco de port) et nécessite l'envoi de plusieurs colis, seuls les frais de port pour 1 seul colis (entre 300 et 600 € HT), pour 2 colis (entre 600 et 900€ HT) , pour 3 colis (entre 900 et 1200€ HT), ... ,seront pris en charge par notre entreprise.
Les frais de port pour les autres colis vous seront facturés au réel.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Cette règle ne souffre aucune exception même si le port a été acquitté au départ.
AUTRES DESTINATIONS : Port à la charge du client.
4. FACTURATION
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison. Les commandes ne sont acceptées qu’à cette condition.
5. RÈGLEMENT
France MÉTROPOLITAINE : Nos factures sont payables à la livraison, nettes et sans escompte. Les règlements par traite à 30 jours fin de mois ne sont acceptés qu’à partir de 160 € HT. Pour toute commande supérieure à 400 € H.T., nous pouvons exceptionnellement accorder un règlement par traite 2 échéances (50% du TTC à 30 jours date de facture et 50% du TTC à 60 j date de facture). Tout règlement non effectué à l’échéance prévue entraîne de plein droit une indemnité de retard de 1,5 % par mois entamé sans aucune mise en demeure préalable, une pénalité de retard calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal. Toute intervention contentieuse entraînera l’application, à titre de clause pénale contentieuse, d’une indemnité égale à 15% de la somme à payer au minimum de 50 €. LES MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIETE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX.
AUTRES DESTINATIONS : Les marchandises sont expédiées contre-remboursement.
6. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société INFRA COSMETIC Sarl :
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.
Le produit devra être retourné en Colissimo Suivi à la société INFRA COSMETIC Sarl au 6, rue du Canal – 67720 WEYERSHEIM. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits sous emballages blisters ne devront pas avoir été ouverts, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Après retour, lors du déballage, s'il est constaté que le ou les articles ont subi une détérioration, une dégradation ou une altération quelconque, le retour ou l'échange sera refusé et les frais de renvoi seront à la charge du client.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble et dans leur emballage d'origine complet, intact, et en parfait état de revente.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité sur le ou les produits repris, à l'exception des frais de retour et des frais de traitement.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur bénéficiera, soit de l'échange du produit, soit d’un bon d’achat sous forme d’avoir valable 12 mois sur l’intégralité de nos produits du site, soit du remboursement des sommes versées, déduction faites de 15€ ttc pour frais de traitement. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Les produits déclarés en déstockage ne seront quant à eux ni repris ni échangés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, INFRA COSMETIC Sarl fera tous les efforts pour
rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Le consommateur sera alors remboursé sur son compte bancaire (transaction sécurisée) en
cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Les produits exclus du droit de rétractation
La Loi Hamon modifie le Code de la Consommation sur ce point en son article L 221-21-8 du Code la Consommation prévoit notamment que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Cela concerne touts les produits fabriqués sur mesure et/ou sur commande spéciale du client (produit non stocké au moment de votre commande) Tout produit qui n'est pas stocké est un produit à faible demande, demande ponctuelle, voire exceptionnelle. Ce type de produit est toujours soumis aux conditions de retour du fabricant ou de l'importateur. Celles-ci peuvent être variées telles que des frais de retour, une décote de la valeur du produit ou encore une impossibilité de reprise. Nous ne pouvons pas assumer de conserver à notre charge des produits dont les chances de revente sont quasi nulles.
7. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 8 jours après réception de la marchandise. Passé ce délai, nous n’accepterons aucune réclamation. Aucun retour de marchandises ne pourra être fait sans notre accord.
8. LITIGES
Les tribunaux de notre siège social de STRASBOURG sont seuls compétents en cas de litige.